Le Fonds RIACE France s’inscrit dans une mission d’intérêt général, conformément aux dispositifs de l’article 140 de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 et par ses statuts déclarés le 26 février 2020 en Préfecture des Hauts de Seine.
Les particuliers qui consentent des dons au profit du Fonds bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les entreprises qui consentent des dons au profit du Fonds peuvent quant à elles bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60% du montant de leurs versements, dans la limite de 10 000 € ou de 5% de leur chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les dons et legs sont exonérés de droits de mutation au titre de l’article 795 du Code général des impôts.